I. Articles dans les revues avec comité scientifique(22)

1. « L’inceste dans les sociétés d’Afrique subsaharienne. Analyse sociojuridique d’un tabou », in G. CALLEMEIN et F. GHELFI (coord.), L’inceste face au droit et à la justice. Regards croisés des sciences sociales, Colloque pluridisciplinaire du CERDP et de l’ERMES du 28 au 29 avril 2022 ; Revue Lexsociété, 1er décembre 2022, https://hal.science/hal-03896444.

2. « La prise en considération du facteur temps dans l’arbitrage OHADA », Uniform Law Review/Revue de droit uniforme, Institut International pour l’Unification du Droit Privé (UNIDROIT), Oxford University Press, 2022, 00, p. 1-24.

3. « La concession de la chefferie traditionnelle : lieu public ou lieu privé ? Analyse sociojuridique d’une curiosité », Les annales de droit, Presses universitaires de Rouen et du Havre, n° 16, 2022, p. 121-140.

4. « Quelques aspects sociojuridiques de la médiatisation de la politique et de la politisation des médias au Cameroun », in J. MESTRE, S. LACROIX DE SOUZA (coord.), « L’information à la une ! (entre libertés, transparences et secrets), Regards croisés européen et africain », Signatures internationales, n° 6, décembre 2022, p. 312-347.

5. « Quand le consommateur tend à devenir roi… À propos des métamorphoses récentes du droit de la consommation au Cameroun », in Les Cahiers du droit, vol. 63, n° 3, « Droit de la consommation : fonctions et tensions », septembre 2022, p. 673-718.

6. « De la nécessité pour la CCJA de consacrer définitivement le rabat d’arrêt », Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), Institut du droit d’expression et d’inspiration françaises, septembre 2022, p. 1-12.

7. « Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques », in C. CHAPELLE et E. OLIVERO (dir.), Th. GOUJON-BETHAN (coord.), Droit substantiel et droit processuel : influences croisées, Revue Lexsociété, Université Côte d’Azur, 2022, ffhal-03689840f, p. 1-34. Cet article a également été publié à la Revue juridique de la Sorbonne, vol. 5, n° 1, 2022, p. 20-45.

8. « Au nom des générations futures… Libres propos sur la lutte contre la politique plastique au Cameroun », in O. HERRNBERGER, J. MESTRE et S. LACROIX-DE SOUSA (coord.), « Droit et transgénérationnel », Signatures internationales, mai 2022, p. 285-298.

9. « Protéger les créanciers face à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerounais », in Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), Institut du droit d’expression et d’inspiration françaises, mai 2022, p. 1-18.

10. « De la nécessité de la dissiper le brouillard autour de la détermination du juge compétent en matière de liquidation d’astreinte en droit OHADA », in Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), Institut du droit d’expression et d’inspiration françaises, mars 2022, p. 1-12.

11. « La protection du créancier face à l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public : réflexion à la lumière du droit camerounais », in Recueil LGA, n° 1, mars 2022.

12. « Les procédures judiciaires en période de crise sanitaire : étude de droit processuel », in LE NEMRO. Revue trimestrielle de droit économique, numéro spécial, avril-juin-juillet 2020, p. 324-335.

13. « L’arbitrage des conflits sportifs à l’aune des droits fondamentaux », in J. MESTRE, Fr. BUY et S. LA CROIX-DE SOUSA (coord.), « Droit et sport », Signatures internationales, Association française des docteurs en droit, n° 4, décembre 2021, p. 137-159.

14. (Avec D. K. FOTSO DJOMKAM) « Que reste-t-il aux créanciers des personnes morales de droit public ? Panorama des moyens de pression en droit camerounais », in Revue de l’ERSUMA, n° 15, 2021-2, p. 177-192.

15. « Le facteur temps en droit OHADA de l’arbitrage », in Revue de l’ERSUMA. Revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires, n° 12, décembre 2020, p. 253-267.

16. « Les moyens de pression contre les personnes morales de droit public bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Réflexion à partir du droit camerounais », in LE NEMRO. Revue trimestrielle de droit économique, juillet-septembre 2021, p. 165-182.

17. (Avec D. K. FOTSO DJOMKAM), « Contourner l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public : petites recettes privatistes en droit camerounais », in Horizons du droit, Association française des docteurs en droit, n° 23, février 2021, p. 117-137.

18. « Le droit de grâce en matière pénale : une disgrâce pour la justice ? », in Horizons du droit, Association française des docteurs en droit, n° 25, avril 2021, p. 93-118.

19. (Avec Ulrich Lenz ASSONNA SOKENG) « La rétention des patients insolvables dans les hôpitaux publics au Cameroun : autopsie d’une nébuleuse juridique », in Horizons du droit, Association française des docteurs en droit, n° 28, numéro spécial Cameroun, septembre 2021, p. 255-276.

20. « Les pratiques coutumières à l’ère des droits fondamentaux : cas de la dot en droit camerounais », in Horizons du droit, Association française des docteurs en droit, n° 28, numéro spécial Cameroun, septembre 2021, p. 378-398.

21. « Les mesures gouvernementales de riposte à la covid-19 : regard de juriste », in Cahiers de recherche en science de gestion -CARESGE-, n° 8, numéro spécial crise covid-19, Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’Université Mohamed Premier Oudja, Maroc, 2021, p. 135-158.

22. « À propos des grands oubliés du nouveau code pénal camerounais », in C. V. NOUAZI KEMKENG et S. F. MBOUMEGNE DZESSEU (coord.), « Législation pénale et rapports sociaux en Afrique », ADILAAKU. Droit, politique et société en Afrique, éd. Le grenier des savoirs, vol. 2, n° 1, 2022, [en ligne] : À propos de grands oublié·e·s du nouveau Code pénal camerounais – ADILAAKU (scienceafrique.org).

II. Chapitres d’ouvrages collectifs (6)

1. « Les stratégies dilatoires dans le cadre du procès », in Association des Doctorants et Docteurs du Centre de Droit et des Affaires (dir.), Stratégies & droit, Toulouse, Presses universitaires de Toulouse Capitole, 2023, pp. 155-172.

2. « Au nom des générations futures. Libres propos sur la lutte contre la pollution plastique au Cameroun », in A.-L. FABAS-SERLOOTEN, S. LACROIX-DE SOUSA et J. MESTRE (dir.), Les juristes au soutien du générationnel, Paris, Mare et Martin, Coll. « Droit privé et sciences criminelles », 2023, pp. 323-337.

3. « Libres ou captifs ? Analyse sociojuridique de la contribution des médias à la vie politique camerounaise », in F. MEDOU (dir.), La vie politique camerounaise, à paraître.

4. (Avec D. K. FOTSO DJOMKAM) « De la pénalisation de la vie politique à la politisation de la justice pénale. Au sujet des interactions entre le droit et la politique au Cameroun », in F. MEDOU (dir.), La vie politique Camerounaise, à paraître.

5. « Le droit et la religion en période de crise sanitaire : cas covid-19 », in N. SOFACK (dir.), Religions et covid-19 en Afrique, Yaoundé, Éditions de la Catho, 2021, 411 p., pp. 111-145.

6. « La crise de l’ethnie en Afrique centrale : “échec” des politiques, contribution du droit », in N. MONNERIE et C. PONZO (dir.), Le droit et la science politique à l’épreuve des crises du XXIe siècle, Actes du colloque des doctorants de l’IFR-interactions du 25 novembre 2019, Paris, L’Harmattan, 2020, 182 p., pp. 27-48.

III. Communications lors des manifestations scientifiques (13)

1. Université d’Angers : « L’absence des parties en droit processuel », Colloque des doctorants du Centre Jean Bodin de l’Université d’Angers, « L’absence. Perspectives juridiques », 06 avril 2023, (à paraître).

2. En visioconférence : « L’avenir des communautés économiques régionales à l’aune de l’opérationnalisation de la ZLECAF », Colloque de lancement des activités de la Société africaine de droit communautaire, « L’état du droit communautaire en Afrique », 12 novembre 2022, en ligne (à paraître).

3. Université de Lorraine : « Fiscalité et promotion de l’entrepreneuriat en Afrique francophone », Journée d’études de l’Institut François Gény de l’Université de Lorraine, « Politique(s) fiscale(s) dans l’espace francophone : étude pluridisciplinaire », , 24 novembre 2022 (à paraître).

4. Université de Toulouse 1 Capitole : « Les stratégies dilatoires dans le cadre du procès », in Stratégies et droit, Colloque de l’ADDCDA de l’Université de Toulouse 1 Capitole, 20 octobre 2022, Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université de Toulouse 1 Capitole (à paraître).

5. Université de Nantes : « Du “prêt-à-porter” au “sur mesure” juridique. À propos de la circulation du droit français en Afrique subsaharienne », in Mobilités et droit, Colloque des doctorants et jeunes docteurs, du 06 octobre 2022, Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université de Nantes, actes publiés, (à paraître).

6. En visioconférence : « L’opérationnalisation de la ZLECAF : état des lieux et perspectives d’un instrument de développement régional », in Regards croisés sur l’actualité du développement économique en Afrique, Colloque international de l’Institut d’Études de Géopolitique Appliquée (GEA), du 29 septembre 2022, (à paraître).

7. Université de Lorraine : « L’inceste dans les sociétés d’Afrique subsaharienne. Analyse sociojuridique d’un tabou », in G. CALLEMIN et F. GHELFI (coord.), L’inceste face au droit et à la justice. Regards croisés des sciences sociales, Colloque pluridisciplinaire du Centre d’Études de Recherches en Droit des Procédures -CERDP- et de l’Équipe de Recherche sur les Mutations de l’Europe et de ses Sociétés -ERMES-, du 28 au 29 avril 2022, Faculté de droit et de science politique de l’Université Côte d’Azur, actes publiés (à paraître).

8. Université d’Orléans : « Déclarer l’état d’urgence : une réponse du droit face au risque climatique ? », in Le(s) risque(s) climatique(s), Colloque des doctorants du Centre de Recherche Juridique Pothier -CRJP- du 10 mars 2022, Faculté de droit et de science politique de l’Université d’Orléans, (à paraître).

9. Université Côte d’Azur : « Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques », in C. CHAPELLE et E. OLIVERO (dir.), Th. GOUJON-BETHAN (coord), Droit substantiel et droit processuel : influences croisées, Colloque des doctorants du Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures – CERDP – du 25 novembre 2021, Faculté de droit et de science politique de l’Université Côte d’Azur, actes publiés (voir articles de revue).

10. Centre National de l’Éducation – Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (Yaoundé) : « Établir un mode de production et de consommation durables (ODD-12) : cas de la lutte contre la pollution plastique », in M. MAKOUDEM TENE (dir.), Journées camerounaises des ODD du 26 novembre 2021, Yaoundé, actes non publiés.

11. Centre National de l’Éducation – Ministère de la Recherche Scientifique de l’Innovation (Yaoundé) : « Une réforme ou une réformette ? À propos des grands oublié. e. s du nouveau code pénal camerounais », in C. V. NOUAZI KEMKENG et S. F. MBOUMEGNE DZESSEU (dir.), Nouveau code pénal et société camerounaise : impact sur les sujets de droit, Actes du 2e forum du département d’études politiques et juridiques du CNE-MINRESI du 20 septembre 2018, actes publiés (voir articles de revue).

12. Université Côte d’Azur : « La crise de l’ethnie en Afrique centrale : “échec” des politiques, contribution du droit », Colloque des doctorants de l’IFR-interactions du 25 novembre 2019, Faculté de droit de l’Université Côte d’Azur, actes publiés (voir chapitres d’ouvrages collectifs).

13. Institut de Beaux-Arts de l’Université de Douala (Nkongsamba) : « La contribution de l’Afrique à la promotion des arts et du multiculturalisme dans le monde : quand le droit se mêle à la danse… », in A. ANGOUA (dir.), Arts et le Multiculturalisme dans un monde en mutation : quelles voies pour la valorisation du patrimoine culturel africain ? Conférence internationale de l’Institut des Beaux-Arts sur le thème, 14-15 novembre 2018 à Nkongsamba, Rapport de la Conférence, 2019, p. 10-11.

IV. Chroniques dans les revues avec comité de lecture (28)

1. « Mali : la création d'un conseil national des transporteurs routiers », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 09, octobre 2023, p. 6.

2. « Bénin : un régime pour les zones économiques spéciales… l’économie en marche ! », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 07, juillet 2023, p. 1.

3. « Cameroun. une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti… pour le bonheur des travailleurs ? », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 07, juillet 2023, p. 4.

4. « Cameroun. Un cadre général pour les opérations financières électroniques des personnes morales de droit public », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2023, p. 1.

5. « République Centrafricaine. La légalisation audacieuse et controversée de la cryptomonnaie », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2022, p. 1.

6. « Cameroun. La taxation des activités commerciales des organisations à but non lucratif », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 04, avril 2022, p. 6.

7. « Covid-19 et délais devant la CCJA : plus de souplesse…mais à quel prix ? », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2020, p. 1.

8. « Le régime des délais de procédure en droit OHADA de l’arbitrage : une coquille vide pour le praticien ? », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 26, octobre 2019, p. 12.

9. « De l’ordre public international des États parties à l’ordre public international en droit OHADA de l’arbitrage : du pas sur place ? », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 29, janvier 2020, p. 11-12.

10. (Avec D. K. FOTSO DJOMKAM), « L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public : voies de contournement en droit pénal camerounais », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 36, octobre 2020, p. 11-12.

11. « L’avocat : l’avenir des modes alternatifs de règlement des différents », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 30, février 2020, p. 5-6.

12. « Procédures civiles d’exécution et covid-19 : libres propos sur les conséquences juridiques d’une sale guerre », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, numéro spécial, « Droit OHADA & covid-19 », 2e série, n° 32, avril 2020, p. 14-15.

13. « Sans acte de naissance, on n’existe pas ! (Re)penser le système d’état civil au Cameroun », in Nkafu Policy Institute, online [https:// Analysis - Nkafu Policy Institute], 17 septembre 2021, p. 1-5.

14. (Avec S. TAMETONG) « Cameroun, un État policier ? À propos de la garde à vue administrative », in Nkafu Policy Institute, online [https:// Analysis - Nkafu Policy Institute], 26 juillet 2021, p. 1-5.

15. « Sénégal. Promotion de la startup, le législateur donne le ton », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n°02, février 2021, p. 7.

16. « La vente du médicament traditionnel au Cameroun : au-delà de l’incrimination, saisir l’opportunité d’affaires… », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 37, septembre 2020, p. 11.

17. « Cameroun. Désormais un identifiant unique pour réaliser une transaction à caractère économique », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2020, p. 6.

18. « Cameroun. Panorama des mesures fiscales en riposte à la pandémie covid-19 », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2020, p. 6.

19. « Cameroun. Une société du plus, une société de trop ? Au sujet de la création d’une société nationale des mines », in L’Essentiel. Droits africains de affaires, Lextenso, n° 3, mars 2021, p. 6.

20. « Main dans la main. À propos des nouvelles perspectives de l’accord de partenariat UE-ACP », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 3, mars 2021, p. 7.

21. « Bénin. La résilience économique en contexte de crise sanitaire », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 4, avril 2021, p. 7.

22. « Cameroun. L’exigence de la qualité de contribuable actif dans les opérations financières avec l’administration » in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 5, mai 2021, p. 6.

23. « Cameroun. La prévention de l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2021, p. 7.

24. « Le clair-obscur de l’identification du juge compétent en matière de liquidation d’astreinte en droit OHADA », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 45, mai 2021, p. 10-12.

25. « Cameroun. La mise en place d’un comité national de finances locales », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2021, p. 6.

26. « Cameroun. La politique de simplification des procédures fiscales est en marche… », in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2021, p. 6.

27. « Le rabat d’arrêt : la Cour commune de justice et d’arbitrage pratique la danse bafia… », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 48, août 2021, p. 7-9.

28. « Le (triste) sort des astreintes prononcées contre les personnes morales de droit public », in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 52, décembre 2021, p. 7-9.

V. Notes et commentaires de jurisprudence (129)

A. Dans des revues avec comité scientifique (126)

1. « L’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la CCJA ne peut être remise en cause par une décision postérieure des juridictions nationales », note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, no 008/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2023, p. 3

2. « Identification du juge compétent pour ordonner une saisie conservatoire… la CCJA s’emmêle les pinceaux ! », note sous CCJA, 2e ch., 27 avr. 2023, no 102/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 00, novembre 2023, p. 2.

3. « L’annulation de la saisie postérieure à la vente ne donne pas lieu à restitution des biens du débiteur », note sous CCJA, 2e ch., 23 févr. 2023, no 028/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2023, p. 4.

4. « Seul le juge de l’exécution peut connaître d’un litige ou d’une demande relative à une saisie conservatoire », note sous Tribunal de commerce de Cotonou, 2e ch. de jugement des petites créances, jugement n° 115/2022/CJ2/PC/TCC du 26 décembre 2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 18, septembre 2023.

5. « La formule “dire et juger” ou “constater” peut introduire une prétention que le juge a l’obligation d’examiner », obs. sous Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-21.463, Horizons du droit, Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), n° 49, octobre 2023, pp. 215-243.

6. « La CCJA confirme sa compétence exclusive en matière de pourvoi mixte », note sous CCJA, 2e ch., 23 févr. 2023, no 025/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 09, octobre 2023, p. 4.

7. « La CCJA rappelle les conditions de recevabilité du mandat spécial de représentation que doit présenter l’avocat dans le cadre du pourvoi en cassation », L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 09, octobre 2023, p. 4.

8. « La créance né d’un acte administratif et dont la facturation est subordonnée à la tenue d’une réunion de conciliation ne peut être recouvrée par voie d'injonction de payer », note sous CCJA, 1ère ch., 1er décembre 2022, arrêt n° 195/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 18, août 2023.

9. « Une juridiction nationale ne saurait méconnaître les décisions de la CCJA, car elles ont autorité de la chose jugée et force exécutoire », note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, arrêt n° 008/2023, Revue ATDA, Legiafrica, n° 18, août 2023.

10. « La mainlevée doit être ordonnée lorsque la saisie conservatoire est pratiquée par une personne morale juridiquement distincte de la personne morale créancière », note sous Tribunal de Commerce de Conakry, 17 novembre 2022, Ordonnance n° X, Revue ATDA, Legiafrica, n° 18, août 2023.

11. « La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige soulevant l’application du droit bancaire », note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, n° 001/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 08, septembre 2023, p. 3.

12. « La décision statuant sur opposition se substitue à l’ordonnance d'injonction de payer », note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, n° 003/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 08, septembre 2023, p. 3.

13. « La nullité de la décision d’adjudication ne peut être demandée que devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite », note sous CCJA, 2e ch., 19 janvier 2023, n° 005/2023, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 08, septembre 2023, p. 4.

14. « La CCJA n’est pas compétente pour connaître d’un litige mettant en cause l’application d’une disposition du droit interne des États parties », note sous CCJA, 1re ch., 29 décembre 2022, n° 205/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 19, juillet 2023.

15. « La CCJA est le juge suprême de l’application du droit OHADA, de tout le droit OHADA, mais rien que du droit OHADA ! », note sous CCJA, 1re ch., 29 décembre 2022, n° 203/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 19, juillet 2023.

16. « La fin de non-recevoir tirée du défaut de la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier », observation sous Cass. 1re civ., 8 mars 2023, no 21-19620 et Cass. 1re civ., 8 mars 2023, no 22-10679, Actu-juridique.fr, 31 juillet 2023.

17. « Lorsque les conditions d’application du principe “le criminel tient le civil en l’état” sont réunies, le juge civil doit surseoir à statuer en attendant la décision du juge pénal », note sous CCJA, 1re ch., 29 décembre 2022, n° 202/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, juin 2023.

18. « L’astreinte n’étant pas une modalité d’exécution forcée des jugements entrant dans le champ d’application de l’AUPSRVE, la CCJA est incompétente pour connaître du contentieux de sa liquidation », note sous CCJA, 1re ch., 03 novembre 2022, n° 155/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, juin 2023.

19. « La CCJA est incompétente pour statuer sur les recours fondés exclusivement sur l’application du droit interne des États parties », note sous CCJA, 29 décembre 2022, n° 203/2022, Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle (BEPP), ERSUMA, n° 065, janvier 2023, pp. 7-10.

20. « À peine d'irrecevabilité relevée d'office par le juge, le moyen de cassation doit être clair et précis », note sous CCJA, 1re ch., 29 décembre 2022, no 201/2022, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 07, juillet 2023, p. 2.

21. « La rétractation du jugement initial, intervenue postérieurement à l'arrêt de la CCJA, constitue un fait nouveau justifiant le recours en révision », note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 206/2022, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 06, juin 2023, p. 3.

22. « Le désistement d’instance parfait entraîne l’extinction de la procédure », note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 197/2022, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 06, juin 2023, p. 4.

23. « La CCJA est incompétente pour connaître du contentieux relatif à la suspension d’une exécution volontaire », note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 194/2022, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 06, juin 2023, p. 4.

24. « La remise des clés d’un local en vue de la visite des lieux n’établit pas l’existence d’un contrat de bail à usage professionnel », note sous Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, mai 2023

25. « L’annulation d’une sentence par la CCJA ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur le territoire français », note sous Cour d’appel de Paris, Chambre de commerce internationale, RG no 20/17923 , 11 janvier 2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, mai 2023.

26. « Le recours en révision ne peut être fondé sur des pièces dont le juge avait déjà connaissance au moment où il a statué sur le litige », CCJA, 3e ch., 27 octobre 2022, n° 136/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, mai 2023.

27. « Est irrecevable le recours en cassation devant la CCJA qui met en cause une disposition de droit interne des États parties et non un acte uniforme de l’OHADA », note sous CCJA, 1re ch., 03 novembre 2022, n° 152/2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, 2023.

28. « Le recours en révision ne peut être fondé sur des pièces dont le juge avait déjà connaissance au moment où il a statué sur le litige », note sous CCJA, 3e ch., Arrêt n° 136/2022, 27 octobre 2022, Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, mai 2023.

29. « La CCJA est incompétente pour connaître du contentieux de la liquidation d’une astreinte », note sous CCJA, 1re ch., 03 novembre 2022, n° 155/2022, Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle (BEPP), ERSUMA, n° 63, novembre 2022, pp. 7-10.

30. « Est irrecevable le recours en cassation formé sur la base d’un mandat spécial donné par une personne dépourvue de qualité pour agir », note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 192/2022, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 05, mai 2023, p. 3.

31. « L’existence d’un protocole d’accord transactionnel met fin à l’ensemble du litige ainsi qu’à toutes les instances contentieuses », note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 193/2022, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 05, mai 2023, p. 3.

32. « Le juge doit prendre acte du désistement d’instance lorsque les conditions sont réunies », note sous CCJA, 2e ch., 09 juin 2022, n° 102/2022 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, avril 2023.

33. « Le délai d’appel contre la décision du juge du contentieux de l’exécution commence à courir à compter du prononcé de la décision », note sous CCJA, 2e ch., 09 juin 2022, n° 100/2022 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 17, avril 2023.

34. « L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident »,

note sous, CCJA, 1re Ch., 03 mars 2022, n° 057/2022 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 16, février 2023.

35. « Une société ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution du seul fait qu’elle a la charge d’un service public et que l’État y est seul actionnaire », note sous CCJA, 1re ch., Arrêt n° 053/2022, 03 mars 2022, Revue ADTA, Legiafrica, n° 16, février 2023.

36. « L’annulation d’une sentence par la CCJA ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur le territoire français », obs. sous Cour d’appel de Paris, CCI, 11 janvier 2022, n° 20/17923 ; Horizons du droit, Revue de l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), n° 44, mars 2023, p. 72-76.

37. « Le régime de la clause de force majeure : les leçons de la cour d’appel de Paris », obs. sous CA Paris, CCI, 5-16, 10 janvier 2023, n° 21/09460, Actu-Juridique, Lextenso, 24 avril 2023.

38. « L’hommage funèbre trop amical rendu par l’arbitre au conseil d’une partie peut provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité », obs. sous CA Paris, CCI, 5-16, 10 janvier 2023, no 20/18330, Actu-Juridique, Lextenso, 24 mars 2023 ; Les Petites Affiches, Lextenso, 30 avril 2023.

39. « La CCJA rappelle le formalisme de la signification d'une décision portant injonction de payer », note sous CCJA, 3e ch., 30 juin 2022, n° 122/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 04, avril 2023, p. 3.

40. « La requête conjointe de désistement des parties entraîne l’extinction de l’instance », note sous CCJA, 1re ch., 1er décembre 2022, n° 196/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 04, avril 2023, p. 3.

41. « La saisie d’un compte joint ne peut être annulé au motif que son cotitulaire n’est pas le débiteur du saisissant », note sous CCJA, 2e ch., 30 juin 2022, n° 115/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 03, mars 2023, p. 3.

42. « Compétence exclusive de la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions soulevant des questions relatives au droit OHADA », note sous CCJA, 2e ch., 20 juin 2022, n° 121/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 03, mars 2023, p. 3.

43. « Le mandat spécial donné à l’avocat pour introduire un pourvoi en cassation doit être régulièrement établi », note sous CCJA, 2e ch., 30 juin 2022, n° 109/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 02, février 2023, p. 4.

44. « N’est pas conforme à l’ordre public international la sentence qui méconnaît les règles impératives en vigueur dans un État », note sous CCJA, ass. plén., 23 juin 2022, n° 105/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 02, février 2023, p. 5.

45. « L’acte de récusation de l’arbitre doit être rapporté par la partie qui s’en prévaut », note sous CCJA, ass. plén., 23 juin 2022, n° 104/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 01, janvier 2023, p. 3.

46. « Seul le tribunal siégeant en sa formation collégiale peut connaître des dires et observations en cas de contestation d’une saisie immobilière », note sous CCJA, 2e ch., 09 juin 2022, n° 103/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 01, janvier 2023, p. 3.

47. « Est nulle la déclaration d’appel qui ne contient pas l’exposé des moyens invoqués contre le jugement d’adjudication », CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 062/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 01, janvier 2023, p. 2.

48. « La délivrance d’une minute ou d’une expédition par le greffe vaut notification au sens de l’article 28-1 du règlement de procédure de la CCJA », obs. sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 064/2022, Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 60, août 2022, p. 15-17.

49. « Le juge du fond apprécie souverainement la validité d’une procuration donnée en vue de la constitution d’une hypothèque conventionnelle », note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 056/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2022, p. 2.

50. « La contestation préalable de la compétence de la juridiction suprême nationale est une condition de recevabilité du recours en annulation devant la CCJA », note sous CCJA, 2e ch., 24 février 2022, n° 044/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2022, p. 3.

51. « Le juge rapporteur de la Cour de justice de la CEMAC peut appeler en intervention toute personne intéressée par le litige », note sous CJ-CEMAC, 16 mai 2002, n° 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02, L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2022, p. 7.

52. « Le défaut de qualité de représentant légal d’une société entraîne la nullité du mandat donné à l’avocat », note sous CCJA, 1re ch., 02 mars 2022, n° 063/2022, Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle (BEPP), ERSUMA, n° 64, décembre 2022, pp. 7-11.

53. « L’auteur d’un recours en tierce-opposition devant la CCJA doit justifier sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à la décision contestée », note sous CCJA, 1re ch., 21 avril 2022, n° 072/2022 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 15, octobre 2022.

54. « Le président de la CCJA peut se substituer à la Cour pour proroger le délai d’arbitrage », note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 20-17.816 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 15, novembre 2022.

55. « Le recours en interprétation permet à la CCJA d’apporter des clarifications sur le sens et la portée de sa décision », note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 069/2022 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 15, novembre 2022.

56. « Le président de la CCJA est-il compétent pour proroger le délai d’arbitrage ? L’éclairage de la Cour de cassation française », note sous Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, n° 20-17.816 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2022, p. 3.

57. « Le délai d’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution liquidant une astreinte est celui de l’article 49 de l’AUPSRVE », note sous CCJA, 3e ch., 24 février 2022, n° 045/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2022, p. 2.

58. « Le délai d’appel contre la décision rendue sur opposition à une injonction de payer ne peut excéder 30 jours », note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 066/2022 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2022, p. 3.

59. « Est irrecevable la demande introduite par une personne n’ayant pas la qualité pour agir en justice », note sous CCJA, 2e ch., 24 février 2022, n° 043/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2022, p. 2.

60. « Le juge qui statue extra petita expose sa décision à la cassation de la CCJA », note sous CCJA, 1re ch., 21 avril 2022, n° 070/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2022, p. 3.

61. « La révision d’un arrêt de la CCJA est subordonnée à la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive », note sous CCJA, 1re ch., 03 mars 2022, n° 058/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2022, p. 2.

62. « L’autorité de la chose jugée fait obstacle au recours en en cassation devant la CCJA », note sous CCJA, 3e ch., 24 février 2022, n° 050/2022 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2022, p. 2.

63. « Le recours en cassation doit contenir les noms des autres parties… mais rien que des parties ! », note sous CCJA, 2e ch., 25 novembre 2021, n° 215/2021 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 8, septembre 2022, p. 4.

64. « Un arrêt clair et précis ne peut faire l’objet d’un recours en interprétation devant la CCJA », note sous CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 216/2021 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 8, septembre 2022, p. 4.

65. « Le paiement partiel d’une facture est suffisant pour établir la certitude d’une créance », note sous CCJA, 2e ch., 23 déc. 2021, n° 220/2021 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 8, septembre 2022, p. 5.

66. « Les dispositions du droit interne des États membres de l’OHADA s’appliquent aussi à la signification de la décision portant injonction de payer », note sous CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 224/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, juin 2022.

67. « Le rejet de la contestation d’une saisie-attribution oblige le tiers saisi à libérer les sommes détenues pour le compte du débiteur », note sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., 28 octobre 2021, n° 618 et 656/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, juin 2022.

68. « Encourt annulation la décision de la juridiction suprême nationale qui, en dépit d’un déclinatoire de soulevé, a méconnu la compétence de la CCJA », note sous CCJA, 2e ch., 25 novembre 2021, n° 203/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, juin 2022.

69. « La CCJA précise les effets du décès d’une partie sur le déroulement de l’instance introduite devant elle », note sous CCJA, 3e ch., 25 novembre 2021, n° 213/2021 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2022, p. 2.

70. « Le non-respect du délai d’appel entraîne l’irrévocabilité de la décision contestée », note sous CCJA, 3e ch., 25 novembre 2021, n° 212/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2022, p. 2.

71. « L’indication du domicile élu du créancier en lieu et place de son domicile réel n’est pas une cause de nullité de l’acte de saisie », note sous Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., 05 novembre 2021, n° 585/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, mai 2022.

72. « La déchéance de l’opposition à une injonction de payer est constatée par l’absence d’ajournement dans le délai de trente jours », note sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., 24 mars 2021, n° 137/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, mai 2022.

73. « Une saisie-attribution ne peut être pratiquée sur les fonds dont le débiteur n’assure que la gestion », note sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., 29 juillet 2021, n° 414/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, mai 2022.

74. « Le bailleur peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction s’il justifie de la nature et de la description des travaux », note sous CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 222/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 6, juin 2022, p. 2.

75. « Le recours en cassation doit indiquer les actes uniformes dont l’application justifie la saisine de la Cour », note sous CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 223/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 6, juin 2022, p. 3.

76. « Les modalités de signification de la décision portant injonction de payer sont régies par le droit interne », note sous CCJA, 2e ch., 23 décembre 2021, n° 224/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 6, juin 2022, p. 3.

77. « Le caractère décisif d’un fait nouveau justifie le recours en révision devant la CCJA », note sous CCJA, 1re ch., 27 mai 2021, n° 106/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 5, mai 2022, p. 3.

78. « Est irrecevable le moyen confus et vague qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle », note sous CCJA, 1re ch., 27 mai 2021, n° 104/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 5, mai 2022, p. 3.

79. « Rappel des conditions de recevabilité de la tierce opposition devant la CCJA », note sous CCJA, 2e ch., 24 juin 2021, n° 151/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 5, mai 2022, p. 3.

80. « Un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial de l’avocat », note sous CCJA, 1re ch., 27 mai 2021, n° 103/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 5, mai 2022, p. 2.

81. « L’acte d’opposition à une injonction de payer doit être signifié à la fois au greffe et à la partie adverse dans le délai de quinze jours », note sous tribunal de commerce de Lomé, 05 mai 2021, n° 284/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, avril 2022.

82. « La non-comparution du créancier ne fait pas obstacle à l’octroi du délai de grâce au débiteur de bonne foi », note sous tribunal de commerce de Lomé, 23 juin 2021, n° 410/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 13, avril 2022.

83. « Le contentieux de l’expulsion d’un débiteur ne relève pas de la compétence de la CCJA », note sous CCJA, 2e ch., 27 mai 2021, n° 105/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 4, avril 2022, p. 3.

84. « La notification d’une lettre de rabattement d’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation devant la CCJA », note sous, CCJA, 1re ch., 24 juin 2021, n° 119/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 12, mars 2022.

85. « La CCJA rappelle les conditions et modalités du désistement d’instance », note sous CCJA, 3e ch., 24 juin 2021, n° 141/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 12, février 2022.

86. « L’identification incomplète du témoin est une cause de nullité du procès-verbal de saisie », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 049/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 03, mars 2022, p. 3.

87. « Ne commet aucune faute le tiers qui donne mainlevée d’une saisie sur présentation d’un titre exécutoire », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 048/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 03, mars 2022, p. 2.

88. « Signification d’une ordonnance d’injonction de payer : l’erreur à ne pas commettre ! », note sous CCJA, 3e ch., n° 026/2020, 30 janvier 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2020, p. 3.

89. « La CCJA précise les conditions d’application de l’AUDCG au bail conclu sur terrain nu », note sous CCJA, 3e ch., 28 janvier 2021, n° 017/2021 ; Revue ATDA, Legiafrica, n° 12, janvier 2022, [en ligne] : La ccja précise les conditions d’application de l’audcg au bail conclu sur un terrain nu | LEGIAFRICA.

90. « Le caractère personnel de l’astreinte en matière de saisie-attribution des rémunérations », note sous CCJA, 2e ch., n° 138/2020, 30 avril 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 02, février 2021, p. 3.

91. « Le droit à une compensation de l’associé d’une SARL en cas de désengagement », note sous CCJA, 2e ch., n° 56/2020, 09 avril 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2020, p. 2.

92. « Au sujet de la prescription, la CCJA enseigne encore et toujours… », note sous CCJA, 3e ch., n° 103/2020, 09 avril 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2020, p. 5.

93. « Contestation de saisie-attribution de créances : les règles de droit interne s’appliquent aussi… », note sous Cour d’appel de Conakry (Guinée), chambre du premier président, 26 décembre 2019 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2020, p. 7.

94. « “Arbitrabilité”, quand tu nous tiens ! », note sous CCJA, 28 mai 2020, n° 193/2020 du 28 mai 2020 ; Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 38, octobre 2020, p. 6.

95. « Signification d’un commandement de payer : l’erreur sur le taux d’intérêt ne corrompt pas tout ! », note sous Tribunal de commerce d’Abidjan, Ordonnance du juge de l’exécution, 04 juin 2020, RG n° 1418/2020 ; Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 40, décembre 2020, p. 9-10.

96. « La simplification de la représentation devant la CCJA », note sous CCJA, 3e ch., n° 117/2020, 09 avril 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 03, mars 2021, p. 2.

97. « La perte de fondement juridique d’une décision de justice, une notion complexe », note sous CCJA, 1re ch., n° 135/2020, 30 avril 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 03, mars 2021, p. 5.

98. « La détermination du point de départ de la prescription », note sous CCJA, 1re ch., n° 180/2020, 28 mai 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 04, avril 2021, p. 3.

99. « L’absence de bénéfice de discussion en matière de cautionnement solidaire », note sous CCJA, 1re ch., n° 273/2020, 30 juillet 2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 4, avril 2021, p. 3.

100. « L’irrecevabilité du recours en cassation pour défaut d’indication des dispositions du droit OHADA violées », note sous CCJA, 2e ch., 30 juillet 2020, n° 276/2020 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, L’extenso, n° 5, mai 2021, p. 3.

101. « La détermination du délai de prescription en cas de pluralité d’obligations contractuelles », note sous CCJA, 2e ch., 30 juillet 2020, n° 277/2020 ; L’Essentiel. Droit africains des affaires, Lextenso, n° 5, mai 2021, p. 4.

102. « L’identification du juge compétent pour connaître de l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière », observations sous Tribunal de commerce de Lomé, 12 mars 2020, n° 0160/2020 ; Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 43, mars 2021, p. 8-9.

103. « Le recours en cassation ne mentionnant pas l’adresse du défendeur est irrecevable », observations sous CCJA, 3e ch., 22 octobre 2020, n° 305/2020 ; Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 42, février 2021, p. 10-11.

104. « Pas de nantissement de compte bancaire sans un écrit », note sous CCJA, 2e ch., 30 juillet 2020, n° 278/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 6, juin 2021, p. 2.

105. « L’exigence d’un mandat spécial de l’avocat devant la CCJA : le recours en rectification n’y échappe pas ! », note sous CCJA, 30 juillet 2020, n° 279/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 6, juin 2021, p. 2.

106. « L’admission du recours en liquidation des dépens : la CCJA dans l’erreur ? », note sous CCJA, 2e ch., 30 juillet 2020, n° 280/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 6, juin 2021, p. 3.

107. « Le caractère d’ordre public des délais de recours », note sous CCJA, 3e ch., 30 juillet 2020, n° 283/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2021, p. 5.

108. « La mention inexacte de l’adresse du défendeur est une cause d’irrecevabilité du recours en cassation », note sous CCJA, 3e ch., 30 juillet 2020, n° 281/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2021, p. 4.

109. « La rectification d’une erreur ou omission matérielle ne peut entraîner la rétractation d’une décision », note sous CCJA, 1re ch., 16 juillet 2020, n° 261/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 7, juillet 2021, juillet 2021, p. 4.

110. « Crise sanitaire et délais de recours : le droit national peut-il déroger au droit uniforme ? », observations sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., 16 juillet 2020, n° 351/2020 ; Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 44, avril 2021, p. 13-16.

111. « Tout recours contentieux devant la CCJA doit invoquer la violation d’un texte prévu par le traité OHADA », note sous CCJA, 3e ch., 1er octobre 2020, n° 288/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 8, septembre 2021, p. 3.

112. « Incompétence de la CCJA en matière de liquidation des astreintes prononcées par les juridictions nationales », note sous CCJA, 3e ch., 27 août 2020, n° 287/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 8, septembre 2021, p. 3.

113. « Un rappel toujours nécessaire : le délai de pourvoi en cassation devant la CCJA est de deux mois », note sous CCJA, 3e ch., 30 juillet 2020, n° 284/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 8, septembre 2021, p. 2.

114. « Le recours en rectification d’erreur ou omission matérielle ne peut remettre en les motifs et le dispositif de la décision critiquée », note sous CCJA, 2e ch., 25 février 2021, n° 031/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 9, octobre 2021, p. 3.

115. « La CCJA se comporte en scribe du traité OHADA en précisant que le délai de recours en annulation n’est soumis à aucune cause d’interruption », observations sous CCJA, 3e ch., 25 février 2021, n° 038/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2021, p. 1.

116. « Le recours en annulation pour contrariété à l’ordre public international ne porte pas sur le bien-fondé de la sentence arbitrale », note sous CCJA, ass. plén., 14 janvier 2021, n° 001/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2021, p. 2.

117. « Le délai d’appel en matière de saisie-attribution commence à courir à partir de la notification de la décision en cause », note sous CCJA, 26 novembre 2020, n° 360/2020 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 10, novembre 2021, p. 2.

118. « Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? », observations sous cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1re ch., 16 juillet 2020, n° 351/2020 ; Revue du droit des affaires en Afrique (RDAA), Institut du droit d’expression et d’inspiration françaises, novembre 2021, 12 p., disponible via le lien : Crise sanitaire et grâces de procédure OHADA : peut-on écarter le droit (...) - IDEF (institut-idef.org).

119. « L’identification du juge de l’exécution ou quand l’entêtement du législateur camerounais crée une insécurité juridique… », observations sous CCJA, 2e ch., 08 avril 2021, n° 041/2021 ; Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 49, septembre 2021, p. 9-11.

120. « Le caractère d’ordre public de la signification de l’exploit d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer », note sous CCJA, 1re ch., 18 février 2021, n° 023/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2021, p. 3.

121. « Il ne suffit pas d’invoquer un cas d’ouverture à cassation, encore faut-il le caractériser ! », note sous CCJA, 1re ch., 18 février 2021, n° 01/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2021, p. 2.

122. « Ne viole pas l’ordre public international le tribunal arbitral qui statue sur une demande en intervention forcée par voie d’ordonnance », note sous CCJA, ass. plén., 08 avril 2021, n° 039/2021 ; L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 11, décembre 2021, p. 2.

123. « Chronique de jurisprudence africaine », in Horizons du droit, Association française des docteurs en droit, Bulletin n° 31, décembre 2021, p. 101-110.

124. « Un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’action en justice », note sous CCJA, 2e ch., 08 avril 2021, n° 42/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 3.

125. « Le directeur général adjoint n’a pas besoin d’un pouvoir spécial pour représenter la succursale d’une société anonyme », note sous CCJA, 2e ch., 08 avril 2021, n° 44/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 4.

126. « L’immunité d’exécution ne signifie pas immunité de juridiction », note sous CCJA, 3e ch., 08 avril 2021, n° 47/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 1, janvier 2022, p. 4.

127. « La décision judiciaire d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours », note sous CCJA, 2e ch., 08 avril 2021, n° 46/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 02, février 2022, p. 2.

128. « Le principe de la révocation ad nutum des dirigeants mandataires sociaux est une règle d’ordre public », note sous CCJA, 2e ch., 29 avril 2021, n° 081/2021, in Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle, n° 053, janvier 2022, p. 7-8.

129. « La CCJA confirme sa position au sujet de l’identification du juge du contentieux de l’exécution », note sous CCJA, 2e ch., 28 avril 2021, n° 041/2021, in L’Essentiel. Droits africains des affaires, Lextenso, n° 02, février 2022, p. 3.

130. « Chronique de jurisprudence africaine », in Horizons du droit, Association française des docteurs en droit, n° 33, février 2022, p. 142-153.

B. En libre accès sur des sites d’information juridique (4)

1. « Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction », obs. sous Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-17.686 ; Legavox.fr, 26 février 2022, [en ligne], https://www.legavox.fr/blog/pierre-claver-kamgaing/rappel-toujours-necessaire-juge-doit-32055.htm.

2. « La computation des délais en jours, augmentés en raison de la distance : du bon et du très mauvais », obs. sous CA Paris, 20 septembre 2019, RG n° 19/04969) ; Legavox.fr, 18 février 2022, [en ligne], https://www.legavox.fr/blog/pierre-claver-kamgaing/computation-delais-jours-augmentes-raison-32018.htm.

3. « À propos de l’identification du juge du contentieux de l’exécution OHADA », obs. sous CCJA, 2e ch., 08 avril 2021, n° 041/2021 ; Legavox.fr, 07 décembre 2021, [en ligne], https://www.legavox.fr/blog/pierre-claver-kamgaing/propos-identification-juge-contentieux-execution-31683.htm.

4. « L’annulation d’une sentence arbitrale par une juridiction étrangère ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur en France », note sous CA Paris, CCI, 12 janvier 2022, n° 20/17923, Legavox.fr, 27 février 2023, [en ligne] L’annulation d’une sentence arbitrale par une juridiction étrangère ne fait pas obstacle à sa reconnaissance sur en France - Legavox (legavox.fr).

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